IDENTITÉ DU VENDEUR
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs sur le Site. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le Site. Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
COMMANDES
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut à tout moment réactualiser ses fiches, retirer de la vente ses services. Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner le refus de la commande.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par l’envoi d’un courriel généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
PRIX
Les services sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, CB, Mastercard), virement bancaire. Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut demander au client des justificatifs ; A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation – Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Notification de la rétractation – Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté ; il peut utiliser le formulaire type en annexe.
Remboursement – Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent.
Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige ou pour l’interprétation du présent contrat, seul le tribunal de commerce de BORDEAUX sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent, dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises et ici expressément écartée.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), le client d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : HORIZON 2, 18 rue Edgar Gladys, 33170 Villenave d’Ornon, France – Gironde.
PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).
LOI APPLICABLE ET LITIGE
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Avec Lydie Castells (11 à 12 mois d'attente)
Avec un praticien certifié ICERNS ® (aucune attente)
Une question, un témoignage,
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